j'ai 69 ans,j'ai div en 1997,ma retraite est 535 eur +110eur de prest que me verse mon ex époux,y a t-il un
avocat qui peut me dire si je peu demandé le capital restant
sur la prestation compensatoir merci.
Re: prestations compensatoirs
Emeline France 92.145.125.--- 2010-08-12 15:33
Réponse à suzon97:
Tout dépend de ce qu'il y a d'indiqué sur le jugement.
Re: prestations compensatoirs
Etienne4 France 92.145.125.--- 2010-08-13 15:05
Réponse à suzon97:
Bonjour,
Il faut savoir si sur le jugement de divorce est inscrit une prestation compensatoire sous forme de rente ou sous forme de capital et connaître le montant de cette prestation compensatoire.
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