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  fond national de solidarité
utmineur
France
78.122.138.---
2011-02-07 17:22
le fond national de solidarité est remboursable au décès de ceux qui le perçoivent lorsqu'ils ont un bien.je cherche un texte de loi pour savoir si, de son vivant, celui/celle qui le perçoit peut vendre son bien sans être pénalisé: hypothèque prise sur le bien lors de la demande de cette allocation.

merci pour votre réponse.
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  Re: fond national de solidarité
jeff33
France
90.54.59.---
2011-02-07 18:42
Réponse à utmineur:
la créance de la caisse débitrice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ne prend effet qu'à la date du décès de l'allocataire.

Donc, de son vivant, l'allocataire est libre de disposer des biens dont il est propriétaire.

Si la caisse avait pris une hypothèque sur les biens immobiliers de l'allocataire elle serait tenue de procéder à sa radiation si l'allocataire décide de les vendre.
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  Re: fond national de solidarité
utmineur
France
78.122.138.---
2011-02-08 00:18
Réponse à jeff33:
merci beaucoup pour la réponse.
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  Re: fond national de solidarité
jeff33
France
90.54.59.---
2011-02-08 11:32
Réponse à utmineur:
complément à réponse:

pour l'attribution de l'allocation supplémentaire il n'est pas tenu compte de la résidence principale de l'allocataire, quelle qu'en soit sa valeur;

en cas de vente, la substitution d'un capital financier en échange est réputé procurer un revenu annuel égal à 3 % de sa valeur. Ce revenu théorique pourrait faire perdre le droit à l'allocation.
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  Re: fond national de solidarité
NIC NIC
France
2.9.130.---
2011-08-26 20:46
Notre maman a bénéficié du FNS,elle est en maison de retraite,elle n'est plus propriétaire d'aucun bien immobilier,à son décès devra-t-on remboursé les sommes percues
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  Re: fond national de solidarité
jeff33
France
2.12.202.---
2011-09-10 21:11
Réponse à NIC NIC:
un remboursement total ou partiel pourra être demandé si l'actif net de succession le jour du décès de l'allocataire est supérieur à 39 000 euros.
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  Re: fond national de solidarité
utmineur
France
78.123.122.---
2011-09-11 20:50
Réponse à jeff33:
Merci pour le complément de réponse.
Si j'ai bien compris, je pourrais vendre mon bien sans qu'un prélèvement, proportionnel aux sommes versées au titre du FNS soit effectué sur le montant de la vente. Par ailleurs, si je venais à vendre mon bien, je risquerais de perdre l'allocation parce que je disposerais d'un patrimoine en argent liquide qui me permettrait de subsister sans le FNS. Est-ce cela?
Répondre à cette discussion
  Re: fond national de solidarité
jeff33
France
2.12.202.---
2011-09-12 11:46
Réponse à utmineur:
tout à fait !
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