Aide sur le droit & juridique, santé mentale & physique, finances, psychologie, ...
Recherche personnalisée

Forum Droit social

Forum avocat et droit social

Érire nouveau sujet |  Rechercher  |  Connexion 
  
Rapporter message inapproprié RSS
  droit social transfrontalier belgique / france
eric 0001
Belgique
81.165.141.---
2011-04-05 11:18


Messages: 1



bonjour,voici ma situation je vis en belgique depuis 1999 vivant maritalement 2 enfants et je travaillais depuis 1991 en france pour une compagnie qui vient de me licencier economiquement , je souhaite creer une micro entreprise en france en accord avec la cci toutefois avec une inscription au pole emploi francais .
le reglement europeen 883/2004 art 65 precise
La personne en chômage partiel ou intermittent qui au cours de sa dernière activité ne résidait pas dans l'État compétent qui se met à la disposition de son employeur ou des services pour l'emploi de l'État compétent, bénéficie des prestations de chômage de l'État compétent comme si elle y résidait [art. 65, § 1, Rglt. (CE) n° 883/2004]. La personne dont l'activité est suspendue mais qui reste employée par une entreprise dans un État membre autre que celui de sa résidence est en chômage partiel (déc. U3 de la CACSSS du 12 juin 2009).
voici ma question les allocations que je devrais percevoir en biais de mon activité de'auto entrepreneur sont calculées sur le resultat de mon chiffre d'affaire dans ce cas suis je bien en chomage partiel car bien entendu le pole emploi refuse de m'inscire en chomeur indemnisé
Partager:
Écrire un nouveau message
dans le forum Droit social
Lister les autres messages
du forum Droit social
 
Répondre à cette discussion

Votre surnom  

Entrez un surnom unique comme "sophie482"
pour faciliter le suivi de vos conversations.
 
Votre adresse email
 

* Votre adresse email est protégée dans cette case
et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email
si quelqu'un répond à cette discussion. RECOMMANDÉ
Sujet  
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code
de sécurité suivant dans la case ci-dessous:

(Le code correspondant aux 4 chiffres en ROUGE)
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond
à un message de cette discussion
   


Attacher document (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF) ou image (GIF, JPG, PNG) (max. 1 Mo)
Joindre un document ou une image
Inscrivez-vous (gratuit) pour:
• Cacher toute la publicité
• Ne pas avoir de code de sécurité à taper
• Protéger votre nom d'usager, votre identité
• Avoir un rang, augmenter votre crédibilité

Cliquez ici pour vous inscrire

Si vous êtes déjà membre, connectez-vous.
Si vous avez des problèmes de connexion, essayez d'effacer les cookies de votre navigateur web.
Pour votre protection:
- Évitez de donner vos informations personnelles (email, téléphone, etc.) ou de communiquer hors du forum, SAUF pour les annonces classées ou les propositions commerciales.
- N'envoyez JAMAIS d'argent à un organisme qui n'est pas reconnu
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion!


Enregistrez-vous ici pour enlever la pub et cette fenêtre (facultatif)
 
Tous les forums dans
cette section:
Juridique & Droit
Droit bancaire & financier
Droit de l'immigration
Droit familial & Matrimonial
Droit immobilier
Droit pénal


Visitez le site spécialisé en ressources juridiques:

AvocatForum.com
© 2012 Cubexar Média Inc. Tous droits réservés.