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Récentes discussions dans le forum Droit pénal: Général:

je cherche une loi urgent merci

jean75
France
88.188.59.---
2011-05-03 19:22

Bonjour, j'aimerais savoir si prendre des photos et des vidéos de gens dans la rue à titre personnel et non commercial et pour ne pas les mettres sur internet est interdit en France sans l'autorisation de la personne ? surtout si elles ne sont pas identifiables...

Re: je cherche une loi urgent merci

yann6
Canada
70.30.233.---
2012-02-12 13:17

Messages: 13
Pays: canada
Ville: montreal

Réponse à jean75:
je dirait ses a peut pres les meme loi sur la vie privee des gens

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