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Récentes discussions dans le forum Droit pénal: Général:

payement final pour l'ivac

Minilie
Canada
96.21.149.---
2011-05-26 00:18

Je voudrais savoir si pour l'ivac quand on parle de un montant forfaitaire il nous le donne en entier ou c'est par versement seulement ????J'attends la réponse du montant pour mes séquelles permanente suite a une viol et voix de fait ! et si je veux le montant global en un versement c'est possible ou non ?

Re: payement final pour l'ivac

Yanick
Canada
74.57.69.---
2012-02-10 23:48

Réponse à Minilie:
Salut je me pose la meme question jaimerai savior comment sa se terminer pr Toi?merci de me repodre

Re: payement final pour l'ivac

yann6
Canada
70.30.233.---
2012-02-12 03:51

Messages: 13
Pays: canada
Ville: montreal

Réponse à Minilie:
bonsoir oui tu peut avoir un grosmontant mais il vont fermer ton dossier sinon tu espayer tant par mois

Re: payement final pour l'ivac

Yanick
Canada
74.57.69.---
2012-02-13 20:22

Réponse à yann6:
Meme a 20% de sequelle permnnet a vie .? Il me dissent en haut de 10 c une rente mensuel a vie.merci de at response yann6

Re: payement final pour l'ivac

bruce
Canada
184.162.81.---
2012-04-06 01:39

dommages quici les gens ne prennent pas la peine de repondre

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