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  Liquidation judiciaire
celine
---.w90-14.abo.wanad
2007-12-14 11:43

Bonjour, je suis gérant d'une société radiée du registre du commerce depuis 2004. Selon les conseils d'une inspectrice des impots (car j'ai eu un redressement très récemment) elle me conseil d'entamer une procédure de liquidation judiciaire ainsi elle poura clore son dossier. J'ai entamé la procédure mais elle a été refusée par le greffe du fait que la société est en cessation d'activité et radiée. Est-ce que j'ai une autre possibilité pour faire cette liquidation? On m'a parlé de l'article 21 du décret du 27 déc 1985 et qu'il fallait passer devant le tribunal de grande instance. Qqn serait-il de quoi il s'agit? La somme est très très importante et je suis un peu perdu.Cette société était gérée par mon père, je suis le gérant sur les papiers car il n'avait plus le droit d'être gérant (que je ne vois plus depuis très lontemps) je n'ai donc aucun document comptable, je n'ai qu'un kBis.
  Re: Liquidation judiciaire
leona
---.w86-202.abo.wana
2008-10-17 13:26

monmari a un commerce et on va tout droit vers la liquidation je suis mariée sous contrat avec separation de biens mon comte en banque peut il etre pris dans cette liquidation merci pour vos reponses cordialement
  Re: Liquidation judiciaire
henri33
---.us.ool.fr
2009-01-11 17:32

Bonjour leona,

Si vous et votre mari aviez fait l'achat du commerce en indivision, votre compte en banque a en effet quelques risques. Il risque de l'être pour une autre raison : si votre mari n'a pas justifié que le commerce est à sa propriété exclusive, alors ce dernier vous appartient à moitié, mais je ne pense que pour autant votre compte en banque sera entièrement liquidé. Voilà, c'est tout ce que je sais sur le sujet. Je ne suis qu'un juriste amateur, donc je pense qu'il vaudrait mieux que vous demandiez de l'aide à un professionnel! A bientôt, et au plaisir de vous avoir peut-être aidé!
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