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Récentes discussions dans le forum Droit commercial:

licence IV

terrasson
---.w82-120.abo.wana
2008-02-29 15:13

bonjour, je voudrais savoir si lors de la vente d'une licence IV, les fonds doivent étre percus par le notaire ou l'avocat (carpa par ex) ou si les fonds vont directement au vendeur ( paiement comptant sans crédit). merci de votre réponse

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