bonjour à tous,
j'ai rachete en juin 2003 un fond de commerce hotel restaurant en ayant pris soin d'indiquer une clause de non concurrence limité dans le temps( 10 ans), la distance (50 km) et la nature de l'activité.(hôtel restaurant)
la semaine dernière le vendeur, a pris un poste de chef de cuisine en collaboration avec un investisseur immobilier à 20 km de mon établissement, en rénovant un vieux château comportant des chambres et un restaurant ( 4.5 millions d'euros)
ma question est la suivante puis-je attaquer cette personne ainsi que le propriétaire de ce nouvel établissement pour non respect de cette clause.
si oui : comment définir les indemnités de dommage et intérêts?
quel tribunal saisir?
merci pour vos réponses
samuel
|
Catégories
