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Delai de péremption pour factures impayées ? (droit comal) 2008-05-29

sylvie PERON

2008-05-22 23:05
Un de mes amis, petit entrepreneur d'origine étrangère qui malheureusement n'écrit pas le français, a été victime en 2003 d'une escroquerie de la part de deux clients. La situation financière de l'entreprise de M. H (peintre en bâtiment) n'était pas très brillante, les 2 conseillers financiers de sa banque, abusant de sa situation de faiblesse et de sa crédulité lui ont alors proposé de lui procurer des clients en échange de menus travaux qu'il devrait assurer à leur domicile personnel. M.H a accepté et aucun devis n'a été réalisé. Les travaux se sont en fait révélés très conséquents : réfection intégrale d'un appartement pour l'un de ses conseillers financiers et d'un pavillon pour le second. Devant l'énormité du travail et les dépenses engagées par M. H (et la quasi absence de contrepartie puisque les commandes de travaux promises étaient pratiquement inexistantes), notre pauvre entrepreneur a alors envoyé des factures à ces deux conseillers financiers indélicats. Tous les travaux réalisés y étaient soigneusement listés et facturés selon les tarifs habituellement pratiqués. Les deux employés de banque ont alors assuré ne rien devoir à M.H. Le premier a prétendu avoir constaté un grand nombre de malfaçons tandis que la deuxième a carrément nié l'existence de ces travaux. M.H a fait intervenir un expert qui n'a pas constaté de mal façons. M.H , à cette époque, c'est à dire en 2003, a contacté une avocate qui finalement, dès le 2d rendez vous lui a conseillé de renoncer à sa plainte... ????. M. H possède pourtant de nombreuses preuves que ces travaux ont bien étés effectués : fax envoyés de la banque de ces deux emloyés et courriers relatifs au choix des matériaux, courriers très contradictoires relatifs aux travaux, factures de matériaux correspondants... La dette totale était de 70 000 €. L'entreprise de M.H a été mise en liquidation judiciaire, ne pouvant plus payer ses loyers, M. H et son fils qu'il élevait seul ont été expulsés de leur logement, ils sont à l'heure actuelle dans une situation de grande précarité. Il souhaiteraient entamer une procédure pour obtenir le réglement de ces deux factures. Une avocate me dit qu'il y a prescription, mais comme elle semblait très peu intéressée à défendre un client bénéficiant de l'aide juridictionnelle, je suis un peu septique . Qu'en est-il exactement de la période de prescription dans ce genre d'affaire?
 
Myriam VIE

2008-05-29 11:35
Bonjour,

A priori , s'agissant d'une créance commerciale, la prescription est de 10 ans.

Toutefois, dans la mesure où M.H fait l'objet d'un liquidation judiciaire, il ne peut plus exercer seul d'action en justice. Seul le mandataire judiciaire à la liquidation pourrait le faire.

Il va de soit que ce n'est qu'à la lecture des pièces du dossier de M.H que les chances de succès d'une telle action pourrait être déterminée.
 
 
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