Forum Droit commercial

Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens et nous avons acquis une maison. Mon mari souhaite crée son entreprise sous le statut eurl.

Ma question : Je voudrais savoir si on doit faire un contrat de mariage ou un autre document pour que les biens acquis ne soient pas engagés dans l'entreprise si il ya un problème financier ou autre ?

Je vous remercie pour votre réponse.

L'EURL est par définition une entreprise à responsabilité limitée. Par conséquent les biens qui ne sont pas engagés dans l'activité de votre mari ne seront pas saisissable en cas de difficultés économiques.

Cependant, en pratique, les banques qui, éventuellement, financeront l'activité commerciale de votre mari, demanderont des garanties. Généralement les garanties portent sur les biens immobiliers (voire mobilier) du ménage. En vertu des dispositions du code civil, le consentement des deux conjoints est nécéssaire pour affecter les biens de la communauté (ex : maison). Par conséquent, votre consentement sera exigé, et dans ce cas les biens de la communauté peuvent être concernés en cas de difficulté.

Le sujet est très important, il convient parfois de consulter un avocat.

Cordialement.


Cordialement.