Forum Droit commercial

Paris le 15 novembre 2008

Monsieur, Madame,

Je viens par la présente vous exposer une situation dans laquelle je me trouve sans l’avoir souhaitée

Je suis seul propriétaire d’un studio au menuires.

Ayant des ressources très limitées avec des périodes de chômages alternant avec un emploi très peu rémunéré.

Compte tenue des frais pour garder ce studio je m’étais renseigné auprès d’une agence des Menuires pour une éventuelle location. Cette agence m’avait proposé un bail commercial que j’avais refusé au directeur.

Un été ( Juillet 2003 ) lors de mon absence le directeur de cette agence a signé un bail commercial au Menuires pour ce studio avec ma mère qui est une vielle dame.

Ce contrat de bail je cite

« Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1 décembre 2003 pour se terminer le 30 novembre 2012. Le preneur aura la faculté de donner congé a l’expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis de 6 mois délivré par un acte extra judiciaire. »

Ce contrat de bail stipulait les clauses suivantes :

- Le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis de six mois délivré par un acte extrajudiciaire ( sans mentionner les droits du bailleur )

- Des revenus de 3842 euros par an soit 320,17 euros par mois pour un studio 6 lits sur les pistes au menuires.



Peu de temps après le 12 juillet 2005 ( a la relecture de ce bail ) , j’ai exigé un avenant qui précisait que « les deux parties, soit le preneur ou le bailleur ont la possibilité de mettre fin au terme de la période triennal au présent bail « ce qui a été fait immédiatement et qui me permet de mettre fin a ce bail en décembre 2009

J’apprends ce jour que l’agence des Menuires m’informe sans jamais l’avoir dit auparavant que

« un bail commercial peut s’arrêter à chaque période triennale du fait du bailleur en payant une indemnité d’éviction

Ils ont signé avec ma mère âgée qui n’est pas propriétaire un bail a leur convenance sans vérifier si elle était propriétaire et ils se sont très bien gardés de donner cette information concernant l’indemnité d’éviction

L’agence avait au contraire mentionné oralement que le bail pouvait s’arrêter tous les 3 ans sans aucune condition particulière excepté l’élaboration d’un acte judiciaire


Ce bail je le précise ne porte pas sur le local ou l ‘agence exerce son activité mais uniquement sur un studio 6 lits parmi une multitude d’appartements que possède l’agence dont le but est de louer à la semaine à des vacanciers.

Je gagne très peu, les charges propriétaires augmentent énormément. La somme versée par l’agence ne suffit pas pour couvrir les dépenses qu’engendrent cet appartement

Mes questions sont les suivantes

- Avait il le droit de signer avec ma mère qui n’est pas propriétaire. Peut on demander la nullité du bail pour ce motif après cinq ans

- Dans le cas ou il serait impossible de demander la nullité du bail, La période triennal termine en décembre 2009 ( 6 ans ), J’ai l’intention dans le but de vendre mon studio de mettre fin au bail par un acte extra judiciaire. Est ce que je peux éviter d’être obligé de payer cette indemnité d’éviction, et de quelle manière.

- Le bail étant conclu « pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1 décembre 2003 pour se terminer le 30 novembre 2012 « , peut ton refuser le renouvellement du bail le 30 novembre 2012 sans indemnité d’éviction


Je vous prie d’agréer, Monsieur Madame mes plus profonds respects

Bonsoir,

Le fait de pouvoir résilier le bail commercial par le bailler tous les 3 ans avec indemnités d'éviction est tout à fait exact. Il est très étrange que ce ne soit pas stipulé dans le bail.

Avez vous donné une procuration à votre maman pour lui permettre de signer le bail à votre place ? Si ce n'est pas le cas je tenterais de faire annuler le bail pour cette raison.

En tout cas en ce qui concerne la période de 12 ans, c'est que si vous n'avez pas renouvelé le bail et que le locaire ne vous a pas fait délivrer une demade de renouvellement de bail avant l'expiration des 12 ans, le loyer sera déplafonné, c'est à dire que vous pourrez fixer le montant du loyer comme bon vous semble, vous ne serez pas obligé de réindexé le loyer suivant les indices.

Un conseil rapprochez vous de votre protection juridique pour qu'ils s'occupent de votre dossier sans débourser les frais vous même.

Bon courage.