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redressement : défaut d'autorisation du juge commissaire

tonyo ---.fbx.proxad.net 2009-03-18 18:35 Bonjour Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, lorsqu'un débiteur passe un acte sans l'autorisation du juge commissaire durant la periode d'observation ( notamment la signature d'un acte authentique),sur quel fondement le débiteur peut il réclamer la restitution des sommes distribuées aux créanciers en cas de résolution de la vente? merci d'avance

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