Messieurs,
je suis sur le point d'acheter un commerce bar, tabac et je suis donc dans l'obligation d'acheter en nom propre( entreprise individuelle) selon la loi il est toutefois possible à partir de janvier 2004 d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.
Est ce nécessaire que j'isole mon habitation principale que j'ai acheté avec mes fréres et qui ne m'appartiens pas en totalité ( nous sommes en indivision).
Merci d'avance, si quelqu'un à la réponse
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