Dans quel cas un conseil municipal peut-il s'opposer au changement d'affectation d'une terre agricole, la déclaration modèle IL ayant bien été enregistée par les services du cadastre en landes et plus en terre ?
La commune ne possède ni POS ni PLU, pour obtenir un certificat d'urbanisme il faut justifier d'une surface de 3000 m2 autre qu'en zone agricole, zone protégée.
Le maire nous avez affirmé ne pouvoir nous refuser le CU si nous obtenions le déclassement du terrain et maintenant voilà que c'est la municipalité qui refuse!
Est-ce un abus de pouvoir et de quel droit le CM peut-il s'opposer?
Merci pour vos réponse bien informées.
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