Bonjour, j'aimerai savoir si les cas suivants sont oui ou non soumis aux droits européens de la concurrence :
1) La poste belge ? (maintenant qu'on est passé au privé, je ne vois pas pq non puisqu'on pourrait avoir une atteinte à la concurrence avec des accords internes à un état membre).
2) Un accord de distribution exclusive ?
3) Interdit à des électriciens européens de mener campagne contre la fermeture des centrales nucléaires suite à l’accident de Fukushima au Japon ? (je pense vraiment que non)
4) Oblige les États membres à appliquer la peine de prison pour sanctionner (je dirai que non).
5) Est-il en principe créé pour les entreprises publiques ? (je pense bien que non, cela n'a pas de sens).
6) Est-ce qu'un pays comme la Belgique peut mettre des restrictions aux accès à des professions ,touchant à l'autorité publique, aux étrangers ? (je pense que oui)
Enfin une question un peu bizarre, est-ce que le régime de faillite est géré par le code de commerce ?
Il n'est pas dans le code de commerce en tant que tel, maintenant je ne sais pas si je dois répondre oui ou non =/
Merci
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