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  RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE REPRESENTATION
ESSEWAH
Tunisie
41.224.208.---
2011-07-02 13:12

S.V.P. Je vous serai redevable si vous m'éclairer sur le DELAI DE PRESCRIPTION concernant une affaire de rupture unilatérale/abusive d'un contrat de représentation commerciale entre deux partenaires: Sté. Française
& Agent Tunisien. Contrat établi/signé à Paris.
Est-il possible d'avoir un Avocat au pourcentage.
  Re: RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE REPRESENTATION
LAMIOUNA
France
82.229.186.---
2012-01-03 19:13

Réponse à ESSEWAH:
Bonjour, je suis tunisienne aussi et je comprends votre désarroi. je pense que le délai de prescription est de 5 ans donc vous pouvez toujours agir. La soeur de mon amie est avocate tunisienne à paris. E lle pourra peut être vous aider!!
Bon courage!!
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