Forum Professionnels: Notaire

Bonjour a tous ,
Compte tenu du décés de ma mére j'ai demandé un certificat d'hérédité à la mairie, avec tous les noms des héritiers (A savoir :mes freres et soeurs )

En fin de certificat l'agent de mairie a notifié ce paragraphe qui me paraît important :
""" Ce certificat à été effectué a la requête de Mr.. Moi-M^me , qui au cas ou un autre heritier se révélerait , se porte - fort pour le remplir de ses droits """"

En clair ça veut dire quoi ??
Suis je engagé vis a vis de l'héritier qui se présenterait ou AUSSI vis a vis de mes fréres et soeurs ??


Par ailleurs ce certificat m'a été demandé par le tribunal d'instance , car je veux faire mettre les scellés sur les biens de ma mére .

Suis je engagé juridiquement à accepter forcément la succession , même s'il y a des dettes , dés l'instant que je fais usage de ce certificat prés du tribunal d'instance..

En premier lieu "se porte-fort" signifie que s'il y a un héritier (que vous ne connaissez pas) et se fait connaître, il aura une part de l'héritage au même titre que vous, et vos frères et soeurs.
Si les dettes sont supérieures à l'actif de votre mère, vous pouvez refuser l'héritage. A ce moment, vous n'aurez aucun frais de remboursement des dettes.
Cordialement

Bonjour ,

Mon papa est décédé et ma mère refuse tout dialogue puisqu'elle ne semble pas vouloir que moi et mon frère héritions de notre papa . Bien sùr elle refuse de nous dire qui est le notaire et j'ai su par harsard qu'elle se portait fort .

Puis je faire annuler sa demande de porte fort , puisqu'elle n'a pas mon accord et comment ?

Quels droits cela lui donne vis à vis de nous et notamment sur le versement de la succession ?

Par avance merci

Se porter fort cela veut dire que l'on s'engage à ce que l'un tiers fasse quelque chose.
Si ce tiers refuse de le faire, responsabilité contractuelle.

Réponse à Tophe77:

Bonjour tope Je suis l'initiateur de ce topic .

En clair , maintenant que je le sais c'est que l'on se porte garant Juridiquement de faire le nécessaire équitablement vis a vis des autres héritiers ou de ceux qui pourraient éventuellement se présenter , car elle a certainement eu ou fait faire un Certificat d'éhéritage pour éventuellement avpoir accés aux comptes .
je pense que tu ne peux faire annuler cela .mais rien ne t'empêche de faire de m^me , efaisant lé nécéssaire, en Mairie pour avoir les m^mes droits qu'elle

Réponse à Johnbrego:
Non vous n'êtes pas obligé d'accepter la succession, surtout s'il y avait des dettes, dans ce cas, présentez vous au TGI afin de vous munir du formulaire de "renonciation à la succession" ce qui vous couvrira en cas de factures ou de dettes à venir.
De ce fait, vous n'aurez plus rien à payer

Bonjour,
Après le décès de mon frère nous avons tous été amenés à refuser la succession (dettes). Je tente malgré tout d'obtenir de sa mutuelle qu'elle me verse l'indemnité de frais funéraires prévue au contrat. (très inférieure à ce que j'ai réglé aux pompes funèbres pour les obsèques). Cette mutuelle me demande un certificat d'hérédité avec la mention "porte-fort". Cela veut-il dire que je me mets en situation de devoir régler les dettes de mon frère ? Merci pour votre réponse.

je viens de perdre ma mere elle nous laisse un petit heritage numeraire j ai 7 freres et moi cela fait donc 8 enfants dont 1 frere decede cela fait donc 7 enfants vivants mon frere a 7 enfants qui porte son nom de famille et 4 autres qui ont le nom de famille de sa 2eme compagne il n etait pas marie avec celle ci comment doit je repartir l heritage je voudrai me porter fort en ai je le droit ou je dois prendre un notaire merci de me repondre