Forum Professionnels: Notaire

Suite à un divorce, il y a une maison et un terrain . Le terrain m'appartient en propre et une partie de la maison est au deux parties. Si le terrain est à mon nom, est-ce que je dois quelque chose à l'autre ? J'ai entendu dire que si le terrain est seulement à mon nom à moi, sans vente symbolique, tout ce qui est sur ce terrain m'appartient donc, et ne revient pas à l'autre. Est-ce vrai ? Pouvez-vous me renseigner là-dessus ?

Le terrain vous appartenant en propre toutes les constructions vous appartiennent également mais si la maison a été construite avec des deniers de commuauté (je pars du principe que vous vous êtes mariés sans contrat) vous devrez une récompense à votre conjoint qui a financé ce bien pour moitié alors qu'elle n'en est pas la propriétaire.
Exemple : construction payée par la comunauté pour 100.000 €, vous devez à votre conjoint 50.000 €.

Merci pour la réponse !

s'il existe plusieurs véhicules le jour du partage, le prix de chacun est calculé à qu'elle date ? et ceux qui n'ont pas de côte à l'argus comment sont'ils évalués ? si un des véhicules a été vendu sans l'autorisation de l'un ou de l'autre il est évalué à qu'elle date ? merci !

bonjour
Pour le calcul d'une récompense , quel sont les modes de calcul sachant que la propriété est un bien propre de l'ex épouse
merci pour votre réponse

l'article 1469 du code civil prévoit le calcul de la récompense.

- le principe est que la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense et la plus-value.

Mais ce principe est peu appliqué car les deux alinéas suivant prévoient des exceptions.

- Si la dépense était nécessaire, la récompense ne pourra être inférieure à la dépense (c'est à dire que la récompense sera égale à la dépense)

- Si la dépense était une dépense de construction, acquisition, agrandissement, conservation, la récompense ne pourra être inférieure à la plus value (cad que la récompense sera égale à la plus-value).

Donc pour la maison de AliSS13, si la construction a coûté 100.000 mais que aujourd'hui, le terrain nu vaudrait 20.000 et terrain + maison vaut 300.000, le profit subsistant est de 280.000, et vous devrait donc une récompense de 280.000 à la communauté (soit 140.000 à votre épouse).

Le prix des véhicules est calculé au jour de la jouissance divise, date convenue entre les parties, si pas d'accord, jour du partage.
Pour les véhicules non côtés, si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur une valeur, c'est le juge qui décidera.

Si un véhicule a été vendu, on prend la valeur vendue.

Merci pour votre réponse

toujours sur le théme récompense :
Mon ex femme bénéficie d'un 46/72 éme avant partage ,est ce que la récompense peut être plus importante en ma faveur , en sachant que j'ai réaliser les travaux d'amélioration du bien propre ?