Forum Professionnels: Notaire

Bonjour,
Nous avons visité une maison par l'intermédiaire d'une agence. J'ai signé un bon de visite avant de la voir et suite a hésitation nous avons laissé passé quelques semaines.
Cependant, les propriétaires ne souhaitent plus vendre la maison par l'intermédiaire de l'agence ( car apparemment l'agence avait la maison en vente depuis 2ans et demi d'après ce que j'ai compris et il n'y avait eu aucune offre ).
Nous souhaitons maintenant acheter ce bien mais comme nous avons signé ce bon de visite par l'agence, a t'on le droit d'acheter la maison directement au propriétaire sachant qu'il n'a plus de contrat avec cette agence ?

Cordialement

bonjour,

J'ai trouvé un bien immobilier a vendre par l'intermédiaire d'un ami.
Une agence immobiliere m a alors contacté
Je n'ai pas voulu donner suite trop cher.
Je ne suis pas allée visitée et d'ailleurs ce n'est pas moi qui vais acheter mais mes beaux parents.
Doivent-ils passer par l'intermediaire de cette agence qui m'a, a moi, juste envoyé un email de photo? Peuvent ils passer directement par proprio si mandat simple?
Personne n'a rien signé.

Bonjour, est ce pareil lors d'une visite avec un notaire?
Rien signé donc possible de contater directement le proprio?!

Effectivement, si le notaire ne vous a pas fait signer de bon de visite, vous pouvez contacter directement le proprio. Mais une personne honnête retiendra que le négociateur du notaire lui a présenté la maison, et que toute peine mérite salaire. Les notaires font rarement signer de bons de visite, car contrairement aux agences, ils ne mettront pas les "abuseurs" au tribunal.

Bonsoir,

D'une manière générale, la jurisprudence tend à protéger l'acquéreur potentiel. L'engagement unilatéral pris par le visiteur d'un bien et souscrit dans le bon de visite a été jugé dépourvu de cause et contraire aux dispositions légales et réglementaires par la Cour d'appel d'Aix en Provence du 15 février 1996. Dans cette perspective, la Cour de cassation a jugé que la clause du bon de visite par laquelle le visiteur déclare s'engager à n'acheter que par l'intermédiaire de l'agent sous peine d'avoir à lui verser, à titre de réparation, une somme équivalant au montant de la commission, est contraire aux dispositions du décret n º 72-678 du 20 juillet 1972, et ne saurait créer une obligation de paiement par le visiteur (arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 et du 3 avril 2002). Une telle clause n'engage pas l'acquéreur lorsque l'agent n'a pas de mandat exclusif (arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004). Cette jurisprudence vient donc considérablement réduire la portée du bon de visite si l'agent immobilier ne dispose pas d'un mandat exclusif.