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  pacs + testament
labernade
---.w86-217.abo.wana
2009-12-10 13:01

:ermm:
bonjour,
mon ami et moi avons acheté une maison 50/50.
Lui a 2 enfants d'une précédente union et nous voulons ns protéger par rapport au futur.
Ns avons eu un rdez vous avec le notaire car ns voulions faire un pacs.Celui-ci ns a dit que le pacs ne ns protègerait pas si l'un des 2 venait à décéder, l'autre se verrait obliger de verser la moitié de la part de la maison aux successeurs, et que le testament ne serait pas reconnu????
Pour lui, seul le contrat de mariage est possible.
J'aimerai savoir exactement ce qu'il en est car autour de moi des personnes se st pacsées + établient un testament olographe qui est apparament reconnu?
Que me conseillez-vous?
Merci par avance.
  Re: pacs + testament
fif64
France
84.246.217.---
2009-12-10 16:20

Le testament sera reconnu, mais vous serez confronté à la réserve héréditaire des enfants.
Il ne pourra vous léguer que la quotité disponible, qui dans ce cas (2 enfants) est d'1/3. Il ne peut pas vous donner plus d'1/3 de son patrimoine, ses enfants ayant droit au minimum à 2/3. Le PACS vous apporte le bénéfice fiscal des époux (pas de droits de succession) mais pas le bénéfice civil.
Donc seule solution pour passer outre, le mariage et la donation entre époux.
  Re: pacs + testament
labernade
---.w86-217.abo.wana
2009-12-10 17:42

je remercie l'auteur de la réponse fif64 mais je ne comprends pas.
:blush:
Ne puis-je donc pas faire un pacs avec sur le testament l'anotation de laisser l'usufruit de la maison 'au dernier des vivants? à moins que l'on ne soit pas libre de gérer son patrimoine??? une fois que l'on ne sera plus là, le partage se fera entre ses enfants et ma famille.
Que veut dire "bénéfice civil"? Réserve hériditaire??
les frais de successions seront pour les héritiers?
Désolé, mais suis perdue par tous ces mots...
A++++
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