Forum Professionnels: Notaire

Bonsoir,
nous avons signé un compromis de vente le 22 septembre pour l'achat d'une maison. La date de remise des clefs étaient fixées chez le Notaire le 15 décembre.Or, les vendeurs ne sont pas prêts: ils ont une hypothèque sur leur prêt pour cette maison et doivent, pour la lever, non seulement payer la levée d'hypothèque mais surtout payer la différence de prix entre le montant auquel nous avons convenu la vente et le montant de leur prêt.
Après plusieurs relance au-près du Notaire, nous ne parvenons pas à obtenir une nouvelle date. Or, nous devons libérer notre appartement fin janvier et ma femme est enceinte de 6 mois.
Quelles démarches puis-je mettre en place auprès du dit Notaire pour obliger les vendeurs à nous fournir cette date au plus vite?
Dans le compromis, il n'y a pas de pénalités prévues dans ce cas. Pouvons-nous exiger un dédommagement et, si oui, sous quelle forme (pénalité journalière, réduction sur le prix de vente,...) ?
Merci, d'avance,pour vos réponses.

Bonsoir,

Comme le prévoit la loi (en principe ce doit être signalé dans le compromis de vente) :
Une demande de prorogation par écrit vous a t'elle été faite ? Si oui, y avez-vous répondu ?

Envoyez un courrier recommandé AR aux propriétaires actuels, avec copie au notaire (courrier simple) en les informant que vous allez saisir le Tribunal pour non respect des clauses, et que la situation actuelle provoque des problèmes de santé (demandez un certificat médical à votre médecin) à votre épouse qui attend un enfant) et vous vous allez demander des dédommagements.

Jz vous conseille également de vous rendre dans une permanence juridique gratuite, sost au niveau de votre mairie, soit au niveau du tribunal - votre mairie vous renseignera où se tiennent ces permanences.
Bon courage

Je doute très fortement que vous obteniez quoique ce soit auprès du tribunal. Au mieux, vous allez obtenir une mise en demeure de signer. Mais si le vendeur n'a pas les fonds pour rembourser le prêt, à part demander à la banque une mainlevée d'hypothèque sans remboursement, (ce qu'elle refusera certainement suivant le montant restant à rembourser) vous ne pouvez pas faire grand chose. Ou alors acheter la maison en conservant l'hypothèque, mais je ne pense pas que beaucoup de notaire s'y risquent.
Le SSP prévoit des conditions suspensives légales, parmi lesquelles celle prévoyant l'existence d'une ou plusieurs hypothèques importantes sur la maison.

Votre seule chance pour obtenir des Dommages et Intérets auprès du tribunal sera de prouver la mauvaise foi du vendeur quant à la réunion des fonds nécessaires pour rembourser ce prêt et payer la mainlevée. Ce n'est pas une mince affaire.