Si tout le monde est d'accord, partage ou vente amiable : notaire
Si une (ou plusieurs personnes ne sont pas d'accord) :
--> Le ou les indivisaires réunissant au moins 2/3 des droits indivis peuvent demander au Tribunal la vente du bien. Le juge regardera s'il est de l'intérêt de l'indivision de vendre ou pas et donnera son jugement auquel la partie réfractaire devra son conformer. Dans ce cas la vente se fera devant un notaire.
--> Si vous ne réunissez pas les 2/3 des droits ou que le juge n'est pas d'accord pour ordonner la vente, vous pouvez demander le partage judiciaire. Nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Mais si vente, elle se fera par ajudication (enchère au tribunal) donc généralement à un prix plus faible que pour une vente de gré à gré.
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