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  restitution des 10% de la vente
Thalie12
France
90.58.128.---
2009-12-26 23:43
Bonjour, au décès de ma grand-mère, j'ai décidé de vendre la maison. Nous avons signé un compromis de vente dans lequel il était stipulé que l'acheteur devait m'avertir par lettre recommandée si il n'avait pas obtenu son prêt. Cette personne est venu me prévenir oralement un mois après la date prévue pour la signature définitive de la vente de la maison. J'ai perdu du temps et de l'argent avec la vente de cette maison! j'aimerai savoir si les 10% qu'il a versé le jour du compromis doivent lui être restitués ou est-ce que je peux les réclamer car il n'a pas respecter le compromis?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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  Re: restitution des 10% de la vente
fif64
France
84.246.217.---
2009-12-28 11:52
Les dates fixées au compromis sont des dates à partir desquelles vous pouvez mettre en demeure l'acquéreur de respecter ses obligations (prouver qu'il a bien demandé le prêt, le mettre en demeure de signer, etc).

Votre compromis était signé avec une condition suspensive d'obtention de prêt. Votre acquéreur doit vous fournir une attestation de sa banque comme quoi celle ci refuse de lui accorder un prêt (conforme à celui prévu à la condition suspensive).
Si vous refusez tout de même de lui rendre le dépôt de garantie / séquestre, il lui suffira de vous assigner au tribunal et il obtiendra gain de cause. Vous aurez en outre certainement des dommages et intérêts à lui verser. Bref, pas un bon plan.
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  Re: restitution des 10% de la vente
Thalie12
France
90.58.128.---
2009-12-28 12:32
je vous remercie pour votre réponse mais j'aimerai savoir si le notaire à besoin de mon accord pour lui restituer cette somme?
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  Re: restitution des 10% de la vente
fif64
France
84.246.217.---
2009-12-28 15:10
Rien n'est prévu. Certains notaires ne le demanderont pas car c'est contractuel, et ils ont la preuve que la condition suspensive n'est pas levée, donc ils redonnent liberté à l'acquéreur.
Mais certains notaires prudents iront demander la confirmation de l'accord au Vendeur. Le problème sera en cas de refus de l'accord du vendeur, le notaire se trouvera coincé au milieu...Il est censé rendre l'argent, mais une partie s'y oppose.
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  Re: restitution des 10% de la vente
Thalie12
France
90.58.177.---
2009-12-28 18:02
N'ayant eu aucun document attestant que l'acquéreur n'a pas eu son prêt, suis-je en droit de lui refuser de lui rendre l'argent?
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  Re: restitution des 10% de la vente
Julia
France
90.42.140.---
2009-12-28 18:13
Exigez un document de refus de prêt (même de 2 refus de prêt comme cela est le cas fréquement)
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  Re: restitution des 10% de la vente
fif64
France
84.246.217.---
2009-12-29 09:25
Tout à fait. Le vendeur doit produire une attestation de sa banque comme quoi celle-ci refuse de lui accorder le prêt, et l'attestation doit préciser les conditions du prêt en question (pour éviter que l'acquéreur ne vous produise une attestation refusant un prêt de 400.000 € alors que dans le compromis il devait demander un prêt de 200.000 €)
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  Re: restitution des 10% de la vente
Thalie12
France
90.58.28.---
2009-12-29 09:35
je n'ai aucun document comme quoi le prêt à été refusé. Si il n'a fait qu'une demande est-ce que je peux garder les 10% ou il a le droit de ne demander qu'à sa banque. En fait selon ses dires, sa banque lui a refusé car il était entrain de divorcer.
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