Bonjour,
En cours de mariage j'ai reçu en héritage une somme d'argent. Je l'ai utilisé pour racheter une partie des emprunts que la communauté avait contracté pour la construction d'une maison édifiée sur un terrain propre de mon épouse. La liquidation de la communauté met en évidence que la maison est un bien propre par accessoire de mon épouse. Le notaire chargé de la liquidation me dit que la récompense par rapport à cette somme correspond à la dépense faite, hors à la lecture stricte de l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil " Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir......." Pouvez vous m'éclairer sur la position du notaire ?
Re: liquidation de la communauté
fif64 France 84.246.217.--- 2010-01-05 10:29
C'est sujet à interprétation. La dépense n'a pas effectivement servie à une dépense d'acquisition, de conservation, etc donc on se base sur la dépense faite uniquement, mais, mais, mais, à l'origine, la dépense était une dépense d'acquisition.
Tout dépend de l'interprétation.
Re: liquidation de la communauté
owimboé France 79.89.235.--- 2010-01-09 12:36
Bonjour,
je reprends cette discution car en parlant d'interprétation : serait-il faut d'envisager que ce n'est pas la communauté qui me doit récompense mais mon ex épouse qui me doit une créance. Il y a transfert de valeur car mes propres ayant servi au remboursement de la communauté se retrouvent au jour de la liquidation dans le patrimoine propre de mon ex épouse. les articles 1478 et 1479 du code civil ne s'appliquent-ils pas dans ce cas ?
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