Forum Professionnels: Notaire

Bonjour,

nous sommes aujourd'hui locataires et souhaitons acheter un appartement.

Pour des raisons X( prêt à taux 0 compromis..) je suis dans l'obligation de me déclarer seul pour l'appartement. En gros ma compagne étant encore sous la déclaration de ses parents ne peut bénéficier du prêt a taux 0 et nous empêcherait d'en bénéficier à l'arrivée.
Du coup la solution est de le prendre a mon nom uniquement.

Bien évidemment, elle va mettre des "billes" dans le bien.
Y aurait-il un moyen de notifier officiellement une sorte de testament ? qui ferait que dans le cas d'une séparation on ait des papiers qui indiquent le montant global qu'elle a mis dans l'appartement.

Exemple si elle met 5000 euros au départ et 200 euros chaque mois passé dans l'appartement.
Le notifier pour que si en cas de malheur exemple au bout de 24 mois on se séparait elle soit en droit de réclamer :
5000 euros + 200euros*24 mois

donc une sorte de "testament" ?

Merci d'avance.

Un testament n'a vocation à s'appliquer uniquement au décès. Donc effectivement, si le cas malheureux serait votre décès ça marcherait, mais sinon, non.

La solution :
Dans l'acte d'acquisition, demander au notaire d'indiquer dans la partie "origine de deniers" que la somme de 5.000 € provient d'un don de votre compagne. Le problème, c'est que si vous n'êtes pas pacsé, vous avez de fortes chances de vous faire rattraper par le fisc qui va lui demander de payer des droits de donation (cad 60 % de cette somme, soit 3.000 €).
La solution pour éviter cela serait de vous pacser.

Pour les 200 € par mois, il suffit que chaque mois elle prenne soin de bien identifier la somme servant au remboursement du prêt et qu'elle garde les justificatifs.
Si jamais vous vous séparez, pour les 5.000 €, pas de problèmes, ils seront identifiés à l'acte, et pour les 200 €, elle demandera la récompense sur la base des justificatifs conservés.

Cependant, les récompenses ne seront pas des sommes brutes investies mais seront réévaluées en fonction de la plus value du bien.

Ex : vous achetez un appartement 100.000 €, elle investit 5.000 € à l'acte. Vous le revendez 150.000 €. Elle récupère alors 7.500 €.
Idem pour l'emprunt remboursé.