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  contrat de communauté universelle ?
47paprika
France
90.60.74.---
2010-01-14 15:47

Bonjour,

Je vis depuis 2001 dans la maison de mon mari, celle-ci a été acquise par lui seul avant notre rencontre soit en 1998. Nous nous sommes mariés en 2006 sous le régime de la communauté réduite aux acquets mais j'ai un salaire régulier (inférieur au sien) et pense participer aux charges du foyer toutefois il reste l'entier propriétaire de la maison et en cas de divorce je n'ai aucun droits. La maison est finie de payer dans 3 ans ce qui veut dire qu'au final j'aurai participé au remboursement du crédit de 2001 jusqu'en 2013 mais que juridiquement parlant je peux me retrouver à la rue du jour au lendemain.
Ceci est-il bien normal ?
  Re: contrat de communauté universelle ?
Greg
France
92.145.125.---
2010-01-14 18:05

Bonjour,

En cas de divorce, il vous sera obligatoirement attribué une "récompense" par rapport à toutes ces années pendant lesquelles vous avez participé aux frais du ménage (entre autres, remboursement du crédit de la maison).

Vous parlez de communauté universelle.... Si vous avez des enfants, c'est lon d'être l'idéal.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant chez un notaire.
Contactez un notaire, il vous expliquera tout cela. (le 1er rendez-vous pur des renseignemnts est gratuit).
  Re: contrat de communauté universelle ?
fif64
France
84.246.217.---
2010-01-18 10:08

Comme cela a été précisé, si vous divorcez vous aurez droit à une récompense, ou plus exactement, la communauté aura droit à une récompense pour avoir remboursé un emprunt d'un bien propre. Cette récompense sera ensuite intégré à l'actif de communauté qui sera partagé entre vous.
Si jamais votre mari décède, vous sera héritière pour une partie (suivant la situation familiale cela peut varier, et votre mari peut vous déshériter par testament).
Vous aurez droit quand même à un droit d'usage et d'habitation à vie sur le logement de famille (sauf si déshérité par testament authentique uniquement) et dans tous les cas, vous aurez droit à un droit d'usage et d'habitation d'un an sur ce même logement (ça, personne ne peut vous l'enlever).
Il y'a plusieurs solutions qui peuvent s'offrir à vous pour garantir votre situation, mais la meilleure va différer selon votre situation (enfants, parents, etc).
Le mieux est de voir un notaire.
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