Forum Professionnels: Notaire

Suite au décès de mon père en juin denier la CRAM nous réclame à ma sœur et moi
le remboursement d'une prestation fonds de solidarité que mon père aurait perçu en 1985 et 1986, ce que nous ignorions complètement. la succession est représentée par la maison que ma mère a gardé en usufruit et quelques liquidités que nous avons laissées à maman. Sommes nous effectivement redevables de cette prestation , et si je m'acquitte de ma part, et que ma sœur ne paie pas devrai-je payer sa part ?
merci de votre réponse.

Dans votre cas, il y a un bien immobilier, donc oui il faut rembourser le fonds national de solidarité.
Votre mère et votre soeur doivent également rembourser. Comment se fait-il que la CRAM n'ait rien demandé à votre mère ?

Lors de la succession, le notaire ne vous a pas expliqué ?

bonsoir Gisou,
selon les informations que vous nous donnez, il semble que votre mère ait hérité de toute la succession de votre père en usufruit.
avant de songer à vous acquitter de votre part, il serait préférable de saisir la Commission de Recours amiable ( CRA ) de la caisse qui vous réclame le remboursement des allocations versées à votre père et demander que le recouvrement qui vous est notifié soit différé jusqu'au décès de votre mère.
Il résulte de l'article D815-7 du code de la Sécurité Sociale que le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes ägées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant .....peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. " mais il faut en faire la demande par lettre LR/AR.

Depuis le décès de votre père, est-ce que votre mère perçoit l'allocation supplémentaire de l'ASPA ?

dans toutes ces affaires de récupération fonds de solidarité, les réponses sont toujours les mêmes:
" les sommes payées au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net de succession est au moins égal à 39 000 euros "