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  clause contrat de mariage
colé
Suisse
85.5.89.---
2010-01-24 19:12


Bonjour

Je dois me marier et mon futur conjoint souhaiterait me protéger (il a un enfant d'un premier mariage). Je voudrais qu'il m'achète un appartement ( il en a les moyens et ce sera plus simple par rapport à sa fille et son ex femme).
Je voudrais savoir si une clause dans notre contrat de mariage, spécifiant sa volonté de m'acheter un appartement dans le futur serait valide légalement. J'ai vu qu'il existe une clause de préciput qui peut etre incluse dans le contrat de mariage, mais je n'ai pas envie de récupérer un jour un des biens qu'il a déjà, ou de disposer d'une somme d'argent s'il venait à disparaitre. En fait, je veux qu'il me protège sans que sa fille ne soit au courant et une pareille clause risque de ne pas plaire à sa fille même si elle herite de suffisament pour vivre jusquà la fin de ses jours
  Re: clause contrat de mariage
fif64
France
84.246.217.---
2010-01-26 08:35

La fille est l'héritière de son père. Donc quelle que soit la manière dont le montage est fait (donation, acquisition pour, clause de tontine, clause de preciput), sa fille sera forcément au courant au jour de son décès...
Je vous suggère de prendre rendez-vous avec un notaire.
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