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  modification d'un acte de propriété avant une vente
eceparti
France
80.8.229.---
2010-02-01 02:14

Bonjour,
Mon fils et en cours d'acquisition d'un appartement en rez de jardin comportant une terrasse en façade et une autre sur le côté.
Au départ, sur l'annonce,la superficie de l'appartement était de 38 m2.En réalité elle n'est, sur l'acte de propriété, que de 26 m2.Le propriétaire a expliqué que les 12m2 de différence représentent la terrasse (extérieur).Le problème est que sur l'acte de propriété en possession du notaire,la superficie (12m2), de cette terrasse,n'apparait pas.Pouvez-vous me dire dans ce cas s'il est possible pour le notaire de modifier l'acte de propriété avec accord du propriétaire, avant signature définitive de la vente du bien.
Merci par avance pour votre réponse.
  Re: modification d'un acte de propriété avant une vente
fif64
France
84.246.217.---
2010-02-01 10:01

Concernant la superficie, il y'a deux éléments à prendre en compte :
- la superficie qui a pu être indiquée à l'époque sur le règlement de copropriété, et qui figure aujourd'hui sur le règlement de copropriété. Cette superficie n'a qu'une valeur indicative pour identifier le lot.

- la superficie appelée "carrez" (rapport à la loi) qui est celle existant réellement en fonction des hauteurs de plafond etc. Dans tous les cas, cette superficie sera mentionnée sur l'acte définitif dans un paragraphe spécifique. C'est cette superficie qui fait foi, et elle ne tient pas compte de la superficie de la terrasse.

Il arrive fréquemment que les notaires remplacement dans l'acte la superficie indicative du RCP par la superficie CARREZ qui est plus explicite.
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