Juridiquement, le notaire a le droit d'attendre que l'acte soit envoyé au bureau des hypothèques et qu'il reçoive un état hypothécaire postérieur à la vente. C'est à dire, compter deux mois.
Si c'est une vente en copropriété, il DOIT attendre de recevoir un certificat d'article 20 du syndic précisant que le vendeur est à jour des charges et qu'ils ne font pas opposition sur le prix de vente.
S'il s'agit d'une vente en indivision, tous les vendeurs doivent être d'accord sur le partage du prix de vente. Si désaccord, le notaire consigne.
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