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  carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
Zazou154
France
88.139.190.---
2010-02-14 22:24
Bonsoir,

Ma grand mère dispose d'une voiture dont la carte grise est au nom de Monsieur OU Madame XXX. Mon grand père est décédé en 2006. Ma grand mère a gardé la voiture. Aujourd'hui, elle souhaite la vendre mais la préfecture réclame un certificat de cession de chacun des héritiers (donc les enfants ?). Ma grand mère ne dispose donc pas de l'usufruit de sa voiture? Il faut quand même l'accord de ses enfants?

Merci par avance de votre réponse.
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
fif64
France
84.246.217.---
2010-02-15 09:20
Il faut demander au notaire qui a réglé la succession de faire un certificat de cession de la voiture. Il faudra pour ça lui fournir un accord écrit de chacun des héritiers. Si le notaire a déja réglé la succession, il le fera gratuitement.

Avoir l'usufruit de la voiture ne signifie pas qu'on peut le vendre. On a l'usus, le fructus, mais pas l'abusus.
Pour vendre, il faut l'accord des nu-propriétaires.
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
Zazou154
France
88.139.190.---
2010-02-15 12:26
Merci pour votre réponse. Je suis allée à la préfecture ce matin et effectivement, il demande une attestation sur l'honneur des héritiers autorisant ma grand mère à vendre la voiture. Ils ne m'ont pas parlé d'un certificat de cession du notaire. Par ailleurs, comme rien n'est jamais simple, l'un des enfants de ma grand mère est décédé en 2006. Seul un certificat de décès suffira pour elle? Je précise que la fille de ma grand mère décédée a une fille âgée de 15 ans.

Merci par avance de vos réponses...
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
Zazou154
France
88.139.190.---
2010-02-15 12:29
précision par rapport à mon message d'avant, ma grand mère a perdu une fille après le décès de mon grand père. L'héritière de ma tante est donc sa fille âgée de 15 ans.
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
pablo
France
90.0.138.---
2010-02-15 19:33
Il ne faut pas oublier que la carte grise n'est pas un titre de proppriété, mais un titre de circulaton.
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
fif64
France
84.246.217.---
2010-02-16 11:37
Tout à fait d'accord avec pablo, mais, c'est un élément de preuve de la propriété du véhicule également. Et la préfecture requiert que toutes les personnes dont le nom figure sur la carte grise le signent.

Si votre tante est décédée, deux possibilités
Soit sa succession a été réglée chez un notaire, dans ce cas, il faudra qu'il fournisse une attestation précisant ses héritiers au notaire ayant réglé la succession de votre grand père.
Soit sa succession n'a pas été réglée, dans ce cas, il faudra que le premier notaire établisse un acte de notoriété (environ 200 euros). C'est le problème depuis que les mairies n'ont plus le droit d'établir des certificats d'hérédité...
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
Zazou154
France
88.139.190.---
2010-02-16 12:05
Je ne comprends pas. La préfecture réclame seulement une attestation des héritiers autorisant ma grand mère à vendre sa voiture et de joindre l'acte de décès de l'héritiaire décédée (ma tante).

Vos messages m'effraient car la voiture a été vendue. Nous croyions sincèrement que le fait qu'il y ait écrit Monsieur ou Madame sur cette carte grise permettait à ma grand mère de vendre sa voiture.
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
Pam
France
90.0.138.---
2010-02-16 14:42
Je répète ce qu'a dit Pablo, la carte grise n'est en rien un titre de propriété, mais un titre de circulation.
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
fif64
France
84.246.217.---
2010-02-16 17:39
Allez dire ça à la préfecture.

Si la préfecture se contente d'une autorisation de vendre des héritiers très bien. Mais question : comment allez vous pouvoir justifier à la préfecture qu'il n'y a pas d'autres héritiers sans certificat du notaire ?

Le problème c'est que tout dépend du fonctionnaire sur qui vous tombez...
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  Re: carte grise ou 2 noms des conjoints et l'un des conjoint est décédé...
Zazou154
France
88.140.89.---
2010-02-16 17:41
On a un certificat d'hérédité sur lequel figure le nom des héritiers pour leur permettre de vérifier.
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