Forum Professionnels: Notaire

suite a une donation partage avec usufruit, entre mon frere et moi. On me demande des frais de notaire ainsi que des frais de donation.
comment sont-il calcules?

QUI DOIT PAYER CES FRAIS.
MECI DE ME DONNER LE RENSEIGNEMENT

Si je comprends bien, vous êtes bénéficiaires d'une donation partage avec réserve d'usufruit (donation faite je suppose par vos parents).

Ce qui est improprement appelé "frais de notaires" regroupe en fait plusieurs "frais"
- la rémunération du notaire : Calculée suivant un décret de 1978 qui impose une rémunération (dans votre cas, proportionnelle en fonction de la valeur du bien donné)

- les droits d'enregistrement : somme qui va être reversée à l'état pour publier l'acte

- salaire du conservateur des hypothèques

- Frais et débours du notaires : somme que le notaire a avancé pour demander des pièces obligatoires payantes (état hypothécaire, etc.) : également fixé par décret de 1978.

Au total, la somme représente généralement entre 6 et 8% du prix de vente.

En ce qui concerne les frais de donation, ce sont certainement les droits de donation. Toute donation entraine des droits à payer à l'Etat qui sont un pourcentage de la somme donnée qui variera en fonction des liens entre donateur et donataire.
Dans le cas parents - enfants, vous bénéficiez d'un abattement de 150.000 €, et ensuite, sur la partie restante, généralement 20 % de droits à payer (c'est par tranche, donc tout dépend de la valeur donnée, mais dans le cas d'un bien immobilier, c'est générale 20 %.)

Pour savoir qui doit payer, c'est contractuel. Soit c'est le donateur, soit les donataires, soit un seul des donataires....C'est vous qui vous arrangez entre vous.