Aide sur le droit & juridique, santé mentale & physique, finances, psychologie, ...
Recherche personnalisée

Forum Professionnels: Notaire

Forum notaire: affaires notariales, etc.

Érire nouveau sujet |  Rechercher  |  Connexion 
  
Rapporter message inapproprié RSS
  vente maison
Guru
France
62.160.97.---
2010-02-23 09:59

Bonjour,

Dans le cas du décès d'un des conjoints, si le conjoint survivant souhaite vendre la maison dont il a l'usufruit, y a til OBLIGATION de donner la part à chacun des enfants, ou cela est il laissé à l'appréciation des enfants ?

Merci de votre réponse
  Re: vente maison
fif64
France
84.246.217.---
2010-02-23 10:14

Pour le calcul de la valeur de l'usufruit dans le cas d'une vente, le pourcentage est laissé à l'appréciation des coindivisaires, mais généralement, c'est le barème fiscal qui est utilisé.

Cependant les enfants sont obligés de toucher une part, et une part conséquente, car si la part touchée est minime ou nulle, cela pourrait être requalifié en donation par le fisc (avec toutes les conséquences, notamment au niveau des droits de donation...)
  Re: vente maison
Guru
France
62.160.97.---
2010-02-23 10:59

Réponse à fif64:
Merci de votre reactivité.
en serait il de même s'il y avait eu donation au dernier vivant ? ou cela n'a pas d'importance
Partager:
 
Répondre à cette discussion

Votre surnom  

Entrez un surnom unique comme "sophie482"
pour faciliter le suivi de vos conversations.
 
Votre adresse email
 

* Votre adresse email est protégée dans cette case
et ne sera jamais divulguée. Vous serez averti par email
si quelqu'un répond à cette discussion. RECOMMANDÉ
Sujet  
Afin de prévenir le pollupostage, veuillez taper le code
de sécurité suivant dans la case ci-dessous:

(Le code correspondant aux 4 chiffres en ROUGE)
Entrez le code ici
Être averti par email si quelqu'un répond
à un message de cette discussion
   


Attacher document (PDF, DOC, DOCX, XLS, XLSX, PPT, PPTX, RTF) ou image (GIF, JPG, PNG) (max. 1 Mo)
Joindre un document ou une image
Inscrivez-vous (gratuit) pour:
• Cacher toute la publicité
• Ne pas avoir de code de sécurité à taper
• Protéger votre nom d'usager, votre identité
• Avoir un rang, augmenter votre crédibilité

Cliquez ici pour vous inscrire

Si vous êtes déjà membre, connectez-vous.
Si vous avez des problèmes de connexion, essayez d'effacer les cookies de votre navigateur web.
Pour votre protection:
- Évitez de donner vos informations personnelles (email, téléphone, etc.) ou de communiquer hors du forum, SAUF pour les annonces classées ou les propositions commerciales.
- N'envoyez JAMAIS d'argent à un organisme qui n'est pas reconnu
- Aucune inscription requise pour écrire!
- Recevez une alerte email du forum si quelqu'un répond à votre discussion!


Enregistrez-vous ici pour enlever la pub et cette fenêtre (facultatif)
 
Tous les forums dans
cette section:
Juridique & Droit
Droit bancaire & financier
Droit de l'immigration
Droit familial & Matrimonial
Droit immobilier
Droit pénal


Visitez le site spécialisé en ressources juridiques:

AvocatForum.com
© 2012 Cubexar Média Inc. Tous droits réservés.