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  que signifie se terme
cannelle83
France
79.84.223.---
2010-02-24 18:03

que signifie le regime de la communauté reduits aux acquits
  Re: que signifie se terme
fif64
France
84.246.217.---
2010-02-25 08:20

C'est le régime légal français, c'est à dire le régime auquel tous les époux mariés depuis 1966 sont soumis s'ils n'ont pas fait de contrat de mariage.

C'est un régime où tous les biens acquis pendant le mariage, que ce soit par l'un ou l'autre des époux, dépend de la communauté. C'est à dire que même si un seul des deux l'a acheté, il appartient aux deux. Exception faite de certains biens, dont entre autre :
- les biens que l'un des époux possédait avant le mariage
- les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (par donation ou succession)
- le linge personnel
- les instruments nécessaires à l'activité professionnelle d'un des époux.
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