Forum Professionnels: Notaire

ma tante qui était célibataire est dcd elle a fait un testament au profit de ma mère. Elle avait d'autre par une
assurance vie au profit de ses 5 neuveux et nièce (dont moi-même). le notaire nous a prévenu que la cram réclamait un remboursement qui serait prit en partie sur la part de succession de ma mère au-delà des 39 000 € et que l'assurance vie que nous devons toucher prochainement serait à reverser.
est-ce légal ? et sinon sur quels textes pouvons-nous nous appuyer
merci de me répondre

Réponse à salinas françoise:

c'est votre notaire qui est le mieux placé pour répondre à votre interrogation;
aucun intervenant sur ce forum n'a les informations nécessaires qui vous seraient utiles.

votre tante a donc bénéficié de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, depuis l'âge de 65 ans jusque ...?

c'est donc légalement que la cram prétend recouvrer les allocations versées sur sa succession; en application des dispositions de l'article L 815-12 ancien du code de la sécurité sociale.

il appartient à votre notaire de faire l'inventaire et de valoriser les biens qui appartenaient à votre tante au jour de son décès. Les héritiers doivent être en mesure de produire la déclaration fiscale de succession, rédigée le plus souvent par le notaire, dans les 6 mois du décès.

mais la cram est en droit de faire réincorporer à l'inventaire ci-dessus les primes des contrats d'assurance vie souscrites par le défunt.

c'est donc au notaire d'étudier l'incidence des prétentions de la cram et de procéder avec vous à des simulations qui vous permettront de prendre position en toute connaissance de cause.

au pire, il devrait vous rester de cette succession 39 000 euros à répartir entre 6 héritiers sauf à déduire les éventuels droits de succession en ligne collatérale et les honoraires et émoluments du notaire.

c'est quand le notaire sera en mesure de produire la déclaration fiscale définitive de succession que la cram pourra notifier sa créance à chacun des héritiers.

aucun recours n'est envisageable avant cette notification.
Il appartiendra alors aux héritiers de savoir sur quelles bases juridiques ils entendent contester les prétentions de la cram.

recherchez sur légifrance.gouv.fr/
l'arrêt cour de cassation 2eme chambre civile
du 10 septembre 2009 n° 08-16691
si vous ne le trouvez pas, revenez sur le forum et indiquez votre n° de département.

Réponse à jeff33:
Je croyais que pour "récupérer" une assurance-vie il fallait que la CRAM puisse démontrer qu'il y avait eu donation déguisée et que donc la décision n'appartenait pas du tout au seul notaire.

Réponse à Jurihand:
" récupérer " dans une succession - c'est à dire faire revenir dans le patrimoine quelque chose qui en était sorti - une assurance vie ou des biens ayant fait l'objet d'une donation - se fait par le rapport à succession prévu par l'article 843 du code civil.
Mais ce texte ne concerne que les relations des co-héritiers entre eux; le rapport n'est du à personne d'autres.
Notamment, le rapport n'est pas du aux créanciers de la succession au motif que les biens qui font l'objet du rapport ne sont pas dans la succession ( article 857 code civil).

Réponse à Jurihand:
je crois comprendre - enfin - ce que vous voulez dire:

mais vous parlez du recours en récupération de l'aide sociale prévu à l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit un recours " contre le donataire, lorsque la donation est intervenue après la demande d'aide sociale..." d'où l'intéret pour le créancier de faire considérer l'assurance vie comme une donation.

si j'ai bien compris, le cas exposé est celui visé à l'article L815-12 ancien du Code de la Sécurité Sociale,
" recouvrement sur la succession des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire " . Cet article ne prévoit aucun recours contre les donataires, donc la question de savoir si l'assurance vie est une donation ne se pose pas.

la seule question qui se pose est de savoir si l'assurance vie souscrite du vivant de l'allocataire fait partie ou non de l'actif net de sa succession le jour de son décès ?

j'ai cité un arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2009, n°08-16691 mais il ne répond pas à cette question ...
parce qu'elle ne lui était pas posée...en fait c'est l'arrêt de la Cour d'Appel qui prétendait réintégrer les primes versées en application de l'article L 132-13 du Code des assurances.

d'où la réponse du 22/04/2010 18:17

Réponse à jeff33:
La jurisprudence cass est constante pas de récupération si le demandeur ne peut prouver une donation déguisée, ou prouver que le souscripteur était incapable ou dans les 10 ans qui précède son incapacité. L'assurance-vie permet une transmission hors succession, c'est une exception totale jusqu'à un peu plus de 150.000 €, puis 20 % après. Les règles successorales ne s'applique donc pas hormis informer les impôts de qui touche et combien si le notaire à l'info.