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Clause d'emploi de fonds propres

stoud France 88.167.49.--- 2010-05-27 18:34 Bonjour, Comment justifier que des fonds utilisés dans l'achat d'un bien immobilier sont biens propres et qu'ils peuvent donc être "protégés" par une clause d'emploi de fonds propres?

Re: Clause d'emploi de fonds propres

fif64 France 84.246.217.--- 2010-06-01 16:09 Réponse à stoud: Soit l'origine est parfaitement tracée. Exemple, vous vendez une maison de succession, et vous rachetez dans la foulée un bien immobilier. Ou bien vous achetez avec pour partie des fonds qui vous sont donnés. Soit votre conjoint atteste à l'acte que les fonds utilisés sont propres.

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