Forum Professionnels: Notaire

Bonjour,

Je suis nouvelle sur le forum et je vous écris pour ma soeur qui n'a pas internet.
En février 2009, ma soeur et son conjoint ont vendu une maison familiale.
Ils ne sont pas passés par une agence, car étant donné que la maison se trouvait dans un "hameau" le bouche à oreille a fait son "travail".Des personnes de la région se sont portés acquéreur. Ils ont pu examiner la maison autant de fois qu'ils voulaient. De son côté ma soeur, a fait "examiner" par un expert les points obligatoires (thermites....) pour la vente de la maison.Tout était OK.La maison a donc été vendue en février 2009.
En avril 2010, les acheteurs n'ont toujours pas payé le prorata de la taxe foncière et annoncent à ma soeur qu'ils ne le paieront pas car ils ont découverts des "vers" dans la charpente du toit (en faisant installer une antenne sur le toit).
J'aurai voulu savoir si les acheteurs sont en droit de faire un recours judiciaire comme ils le disent???

Je vous donne ci-après les premiers termes du contrat et j'aurai donc, voulu savoir si effectivement les termes de ce contrat protègent pas ma soeur de ce recours judiciaire, puisqu'elle n'était absolument pas au courant des vers dans le bois??

"Conditions générales à la charge de l’acquéreur

L’acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs :

-prendra les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison :
- soit s’il s’agit d’1 immeuble bâti, de l’état des constructions, de leurs vices mêmes cachés sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant ci-après
- soit même de l’état parasitaire notamment concernant les thermites ou autres insectes xylophages et ennemis des matériaux dans la mesure ou les prescriptions de la loi n° 99471 du 8 juin 1999 sont respectées"

Merci par avance de bien vouloir nous "EXPLIQUER" les phrases "prendra les biens.... sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison"..."soit même de l'état parasitaire notamment......dans la mesure ou les....respectées".

Est-ce que cela veut dire que aucun juge ne pourra "condamner" ma soeur a des dommages quelconques?? ou y a-t-il quelques subtilités??
Ce message est très urgent, car c'est maintenant que ma soeur va devoir faire face a un recours judiciaire et elle aurait bien voulu savoir ses droits..???

MERCI PAR AVANCE
CORDIALEMENT

Votre soeur a vendu une maison en l'état.
La loi impose qu'un diagnostiqueur reconnu et qualifié effectue une série de diagnostics (termites notamments).
Comme ce diagnostic a bien été effectué et était encore valide lors de la signature (validité de 6 mois), votre soeur n'est responsable de rien.
C'est de la responsabilité du notaire de vérifier que ce document existe et qu'il est encore valable.
Elle n'avait aucun moyen de savoir qu'il y'avait des termites.

Donc soit l'acquéreur est très con de croire qu'il peut attaquer votre soeur, soit il bluffe pour que vous laissiez tomber et ne pas vous payer la taxe foncière.

Dans tous les cas, votre soeur n'a aucune inquiétude. Sa responsabilité ne peut pas être engagée concernant ces vers, et elle a droit de récupérer le prorata de taxe foncière.

Voici ce que je lui conseillerai :
- Courrier Recommandé à l'Acquéreur en lui rappelant qu'aux termes de l'acte il doit lui payer le prorata des impôts, en joignant photocopie de l'avis de taxe foncière et le calcul de prorata. Ne pas parler des vers.

- Si pas de nouvelles, qu'elle aille voir le juge de proximité ou d'instance. A l'issue du jugement, votre sœur aura un titre exécutoire qui lui permettra d'aller voir un huissier qui se chargera de récupérer les sommes dues (tout cela aux frais de l'acquéreur).

Si jamais l'acquéreur attaque votre soeur au tribunal, qu'elle ne s'inquiète pas, elle ne court aucun risque. Il suffit que son avocat présente la copie de l'acte notarié et du diagnostic de l'expert, et le juge en concluera que votre soeur était de bonne foi, et qu'elle ne pouvait pas savoir qu'il y'avait des vers. Au pire, c'est la responsabilité du diagnostiqueur qui sera attaquée.
Si jamais le diagnostic était périmé lors de la vente, c'est la responsabilité du notaire qui sera retenue.

Réponse à fif64:

Un grand MERCI à vous pour votre réponse très détaillée.Vraiment, ma soeur est soulagée car elle sait maintenant grâce à vous qu'elle n'a rien à se reprocher et qu'elle était dans son bon droit.
Vous avez vraiment répondu à toutes les questions qu'elle se posait.

Cordialement