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  acte rectificatif de vente
claudine78
France
90.2.15.---
2010-06-12 14:11

bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté universelle
suite au décès et à la vente de la maison de ma belle-mère j'ai donné procuration à mon mari pour la vente de ce bien
le notaire a omis de mentionner cette procuration le bien a été vendu le 15 mars 2010 les hyppothèques se sont apperçu de cette erreur et l'on signalé au notaire il m'a fait parvenir une procuration pour intervenir à un acte dans lequel il reconnait avoir omis de me déclarer il me réclame par ailleurs la somme de 350 € et là je ne suis par d'accord pour régler l'erreur qu'il a faite que se passe-t il si je refuse de signer (il parait que la vente risque d'être annulée)c'est pour le principe l'erreur c'est son clerc qui l'a commise et non moi
merci pour votre réponse
  Re: acte rectificatif de vente
fif64
France
84.246.217.---
2010-06-15 17:55

Vous prendez rendez-vous avec lui et vous lui expliquer que c'est son erreur et que vous ne voulez pas payer. Je suppose que le notaire vous demande l'argent "pour voir" et si vous refusez il fera ce qu'il doit faire, c'est à dire y'aller de sa poche.

S'il persiste, petit courrier à la chambre des notaires pour avoir une réponse explicative.
  Re: acte rectificatif de vente
claudine78
France
90.2.15.---
2010-06-16 10:07

bonjour,
merci pour ce conseil le notaire étant à 900 km c'est par téléphone qu'il m'a joint hier je lui est dit ce que je pensais et spécifier que je ne paierai en aucun cas étant assez décidée à faire capoter la vente s'il le fallait et que je tiendrais bon sur ma décision il a fini par me déclarer qu'il prenait les frais à sa charge je lui ai demandé un mail écrit pour confirmation je viens de le recevoir
merci encore
cordialement
  Re: acte rectificatif de vente
fif64
France
84.246.217.---
2010-06-16 11:41

La prochaine fois vous pourrez lui dire "bien tenté;)"
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