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Récentes discussions dans le forum Professionnels: Notaire:

loi carrez

Aurore91
France
82.123.92.---
2010-06-12 19:20

bonjour,
je souhaiterai connaître la procédure, s'il y en a une, pour modifier une loi carrez erronée dans un acte de propriété.
Merci d'avance

Re: loi carrez

fif64
France
84.246.217.---
2010-06-15 17:53

Je ne sais pas trop quoi vous répondre car vous n'expliquez pas très bien la situation.

Si vous venez d'acheter un bien, et que vous vous rendez compte que la superficie réelle est inférieure (plus de 5% d'écart), vous avez un an à compter de la signature pour demander une diminution du prix auprès du TGI.
Si cela fait plus d'un an que vous avez acheté le bien, c'est trop tard.

Si au contraire la superficie est plus grande, rien à faire.

En espérant que ça réponde à votre question

Re: loi carrez

Aurore91
France
82.123.215.---
2010-06-16 21:57

Réponse à fif64:
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je m'explique:
Nous possédons un appartement depuis décembre 2004. Sur l'acte de propriété il est notifié une surface habitable de 48.50 m2.
Nous avons fait intervenir des agences immo (2 exactement) pour évaluer le bien et elles mesures toutes les deux 60 m2.
Question: Si je fait venir un expert pour le diag Carrez et qu'il s'avère que la surf. est bien de 60 m2, comment faire modifier l'acte de propriété? ... et combien cela coute?
En espérant avoir ét plus précis.
Bonne soirée, crdt.

Re: loi carrez

fif64
France
84.246.217.---
2010-06-17 15:15

Vous n'avez rien à modifier. VOus faites venir l'expert, il mesurera 60m², vous aurez alors "gagné" 12 m² par rapport à ce que vous avez acheté.
Si vous revendez le bien, le notaire indiquera dans l'acte que le bien mesure 60m².

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