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  pacs/succession/frais
stag92
France
88.170.65.---
2010-06-14 20:41

Bonjour,

Nous sommes un couple vivant pour l'instant en concubinage, sans enfants.
Nous avons acheté un appartement pour une défiscalisation financé à 100% par un pret. Nous sommes co emprunteur et sommes propriétaires à 50/50 d'apres l'acte notarié.

Nous souhaitons acheter un appartement. Pour son financement, il y aura un pret pour 40%. Les 60% sont financés par notre apport personnel. ON aura donc 10% pour l'un et 50% pour l'autre. Ce qui donne au final 30% de propriété pour l'un et 70% pour l'autre.

Quel est le meilleur moyen pour qu'en cas de décès de l'un, le survivant devienne propriétaire à part entiere des appartements? devient il aussi "héritier" des sommes d'argent sur le compte en banque commun et compte personnel du défunt? quid des frais de succession?
Nous avons pensé au PACS + testament mais est ce la bonne solution? quel est le cout?

Merci de votre aide
  Re: pacs/succession/frais
fif64
France
84.246.217.---
2010-06-15 17:47

Effectivement les seules solutions civilement et fiscalement intéressants sont PACS + TESTAMENT ou MARIAGE
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