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  acte de propriete
bressan
France
86.71.228.---
2010-07-28 01:09

Nous avons acheté une maison en étant pacsé et sous bien de communauté et nous nous séparons. Elle ne désire pas la racheter et après divers estimations si on vendait la maison il y aurait une moins value par apport à l'emprunt. Actuellement nous ne remboursons que les intérêts de l'emprunt,j'ai donc décidé de reprendre le crédit à mon nom et je voudrais donc faire modifier le titre de propriété, le mettre à mon nom et je voudrais donc savoir quelles sont les formalités et les frais.
  Re: acte de propriete
fif64
France
84.246.217.---
2010-08-02 09:29

Tant que vous êtes pacsés, vous bénéficiez du droit préférentiel de partage de 1,1% au lieu des 5,09% du taux standard.

Les frais seront d'environ 2% de la moitié de la maison (ou du moins de sa part si vous n'avez pas acheté moitié moitié).
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