Forum Professionnels: Notaire

Mon frère et moi possédons plusieurs terrains et une maison qui vient nos parents.
Il y a 18 ans, nous avons acheté un terrain collé à notre terrain et j'ai fait construire sur ce nouveau terrain une maison sans savoir que nous devions procéder à un partage avant. ce qui signifie donc que ma maison est actuellement construite sur un terrain que mon frère et moi possédons (mais je suis l'unique propriétaire de la maison).

A présent, je voudrais procéder au partage des biens avec mon frère mais ce dernier refuse de payer les frais de notaire. Je me suis proposé pour les lui payer et en contre-partie, il me donne plus de terrain (de façon proportionnelle aux frais engagés. Mais dans ces conditions mon frère doit payer des impôts car c'est considéré comme une donation et moi je dois payer une taxe. Mon frère refuse donc.

Qu'est-ce que je risque si je ne procède pas au partage et que mon frère vient à décéder ?
J'aurai certainement des problèmes avec les successeurs (mon neveu de 13 ans actuellement - donc mon ex-belle soeur) ?
Quels sont mes droits sur ma maison ? Peut-on m'obliger à la vendre ?
Dans ces conditions, comment va se dérouler le partage ? Peut-elle réclamer notre maison et nous obliger ainsi à habiter l'ancienne maison ?
Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d'accord sur les conditions de partage avec les héritiers ?

Réponse à rozadelo:
"ce qui signifie donc que ma maison est actuellement construite sur un terrain que mon frère et moi possédons (mais je suis l'unique propriétaire de la maison)."

Vrai et Faux. Le terrain est possédé par votre frère et vous comme vous l'avez dit. Mais la maison n'est qu'un accessoire au terrain, et donc vous n'êtes pas l'unique propriétaire de cette maison, mais elle appartient bien à vous et votre frère.

"A présent, je voudrais procéder au partage des biens avec mon frère mais ce dernier refuse de payer les frais de notaire. Je me suis proposé pour les lui payer et en contre-partie, il me donne plus de terrain (de façon proportionnelle aux frais engagés. Mais dans ces conditions mon frère doit payer des impôts car c'est considéré comme une donation et moi je dois payer une taxe. Mon frère refuse donc."
S'il vous donne plus, il ne devra pas payer d'impôts, mais vous par contre devrait payer effectivement des droits.

"Qu'est-ce que je risque si je ne procède pas au partage et que mon frère vient à décéder ?"
Votre frère étant propriétaire de la moitié de la maison, ce sont sa femme et ses enfants qui hériteront de sa part.

"J'aurai certainement des problèmes avec les successeurs (mon neveu de 13 ans actuellement - donc mon ex-belle soeur) ?"
Des problèmes pas forcément, mais c'est sûr qu'il vaut mieux régler ça de son vivant.

"Quels sont mes droits sur ma maison ? Peut-on m'obliger à la vendre ? Dans ces conditions, comment va se dérouler le partage ? Peut-elle réclamer notre maison et nous obliger ainsi à habiter l'ancienne maison ?
Que se passe-t-il si nous ne sommes pas d'accord sur les conditions de partage avec les héritiers ?"
Vous êtes propriétaires de la moitié de la maison, votre frère est propriétaire de l'autre moitié.
Il ne peut pas vous obliger à la vendre. Par contre, vous ne pouvez pas l'obliger à conserver sa part. Donc si l'envie lui vient, et que vous ne pouvez / voulez pas racheter sa part ou que vous ne vous mettez pas d'accord sur les conditions du partage, il pourra demander un partage judiciaire, et la maison sera alors vendue aux enchères au tribunal. autant vous dire que le prix qu'il en sortira sera bien moindre que le prix qui pourrait ressortir d'une vente amiable.