Forum Professionnels: Notaire

qui pourrait me donner une réponse certaine sur le moment de l'estimation d'une donation partage ? mes parents ont donné par donation partage une partie de la propriété à un de leur enfant. Dans la relation de confiance mes parents ont signé chez le notaire cette donation. l'estimation à l'époque (1996) a été une estimation au plancher. Mon frère a fait toutes les démarches en sa faveur. Actuellement les parents sont décédés. Mon frère a détruit la maison qui existait (celle qui avait été donnée en donation partage) et à construit une nouvelle maison. Comment évaluer cette donation ? sur l'acte notarié il y a un prix mais modique. A quel moment se fait l'évaluation du bien donné ? au moment de la donation ou au moment de la liquidation de la succession ? Si c'est au moment de la liquidation comment l'estimer sans passer par la voie judiciaire ? Merci de me répondre

Réponse à Christine503:
Si c'est bien une "donation-partage" comme vous le précisez, vous avez également du recevoir un bien (ou une soulte) dans cette donation.
Dans ce cas, il n'y a pas réévaluation. la donation est faite, on n'en parle plus.

S'il s'agit uniquement d'une donation pure et simple, il convient de réévaluer le bien au jour du décès suivant l'état dans lequel il a été donné. Il faudra donc faire estimer la valeur qu'aurait eu le terrain + la maison donnée, au jour du décès.