bonjour
oui et non.
Le notaire est un officier public.
Si vous allez le voir notaire et que vous lui posez des questions pendant une heure sur des conseils divers sur votre patrimoine, votre situation, etc, c'est gratuit.
par contre, si pour répondre à vos questions, le notaire doit effectuer des recherches profondes, établir des projets d'acte, etc, il pourra vous les facturer sous la forme d'un honoraire libre prévu par l'article 4 du décret de 1978 portant fixation de la rémunération des notaires.
La frontière entre le simple renseignement et la recherche est floue, et certains notaires peuvent avoir une vision plutôt large de l'application de l'article 4.
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