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  taxe foncière et notaire
eric34
France
92.133.171.---
2010-09-09 21:31

Bonjour,
j'ai reçu ma taxe foncière et elle est passée de 1500 à 7500€.
Mon patrimoine n'a pas changé. Mais j'habite sur un terrain coupé en 2 parcelles:
- une qui est bâtie où il y a ma maison
- une autre non bâtie de 3000 m²
L'augmentation vient du non bâti car la commune de villeneuve lès maguelone à décider la chose suivante:

Article 1396 du Code général des impôts


« La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.

La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire de 0,50 euro, 1 euro, 1,50 euro, 2 euros, 2,50 euros ou 3 euros par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés.


Alors ma question est la suivante:
Si je coupe la parcelle non bâtie en 3 parcelles et j'en donne 2 à mes 2 enfants et j'en garde une pour moi, chaque parcelle étant de 1000 m², serais-je exonéré de cette augmentation?
Si, oui quelle démarche faire et pour quel coût?

J'ai un revenu de 19000 € par an.
Aidez moi!

Merci
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