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probleme succession pas claire

cecile77 France 86.218.7.--- 2011-11-17 09:15 Bonjour mes soeurs et moi venont en representation de notre pere dcd en 2003 dans la succession de son pere dcd en sept 2011- je viens de me rendre compte qu'une partie du patrimoine immobilier (1 maison) a été acheter par une sci dont les associés sont les 3 freres de mon pere. cette maison a donc eté donnée ou vendue par mes grands parents a la sci des freres de mon pere en 2007 est ce que nous avons un recours face a cela car en fait dans la succession il reste uniquement la maison principale estimée à 300000 euros + 1 livret a 15000 euros + 1 codevi 6000 euros en sachant que ma grand mere a apparament tout pris en usufruit est ce que la réserve de mon pere est respectée - merci pour votre réponse

Re: probleme succession pas claire

fif64 France 88.171.160.--- 2011-11-20 15:55 Il faut vérifier que le prix de vente a réellement été payé en 2007 par la SCI. Si ce n'est pas le cas, il faudra aller en justice pour faire requalifier l'opération en donation déguisée.

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