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Récentes discussions dans le forum Professionnels: Notaire:

Don d'un père décédé à un enfant.

crépy-météo
France
89.170.213.---
2011-11-21 08:19

Bonjour,

Mon père souhaiterait me faire un don de 35% de ses biens en raison des services rendus.

- Ce type de don est-il prévu par la loi ?
- Dans l'hypothèse d'une réponse négative que peut-il faire ?

Cordialement.

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