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partage des biens

aberion France 213.218.130.--- 2011-11-25 08:00 Bonjour, Je suis en cours de procédure de divorce à l'amiable. Propriétaire d'un appt + garage attenant ainsi que de 2 autres garages à part, nous nous sommes mis d'accord pour que le garage lié à l'appt lui revienne (donc soit mis à son nom) et que les 2 autres soient à mon nom. Quelles sont les démarches administratives pour que nous officialisons celà ? Merci d'avance de votre réponse

Re: partage des biens

fif64 France 88.171.160.--- 2011-12-05 12:08 Il faut l'inscrire dans la convention de divorce qui sera homologuée par le juge, puis il faudra procéder à un partage devant notaire qui sera publié à la conservation des hypothèques, sachant qu'aujourd'hui, le droit de partage est de 1,1%, mais à partir de Janvier 2012 il passe à 2,5%

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