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  acte de vente erroné
pamamy
France
82.125.194.---
2012-01-06 11:23


Messages: 2



bonjour
J'ai acheté un terrain, ce qui a fait l'objet d'un acte de la part de mon notaire.
Or, à la réception de cet acte officiel, j'ai constaté une erreur que j'ai fait rectifier, mais en la corrigeant une autre erreur a été commise et ce, à 2 autres reprises (surface, N° de section, servitude dominant/servant, etc)
J'ai maintenant 4 actes dont 3 rectificatifs qui, ne reprenant pas toutes les données de l'acte original, les rend indissociables et source d'erreurs et de malentendus (3 à ce jour)
A preuve: Je vais donner à ma fille, en nue -propriété, ce terrain, maintenant construit, et dans le projet d' acte de donation, son notaire, pourtant informé, à fait ,lui aussi, une erreur (surface totale du terrain).
Voici donc ma question:
Contrairement à ce que me dit mon notaire, peut-on reprendre ces 4 actes, indissociables, et n'en faire qu'un seul
D'avance, je vous remercie de vos réponses
andré
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