Forum Professionnels: Notaire

Bonjour,
Mon ami et moi avons deux enfants, nous envisageons de nous pacser. Or, mon ami est artisan à son compte et nous voudrions savoir s'il s'endettait au niveau de son entreprise quels risques encourerions nous, ses enfants et moi. Doit-on stipuler d'une clause spéciale dans le contrat de pacs afin de n'avoir aucun lien avec cette entreprise? Si oui, comment doit-on procéder et à quel prix ?

Bonsoir

Depuis 2007, les partenaires PACSés sont, sauf volonté contraire inscrite dans le pacte, soumis à un régime équivalent à la séparation de biens. Il n'y a aucune mise en commun des biens et des ressources.
Il n'y a donc aucun danger pour vos biens tant que vous ne portez pas caution d'une dette (prêt) que votre mari contracterait pour son activité professionnelle.

ATTENTION
Avant 2007, le principe était que les partenaires PACSés étaient soumis à un régime équivalent à l'indivision de biens. Les biens achetés par l'un ou l'autre étaient détenus par les deux, donc un bien acheté par Mme pouvait être saisi par les créanciers de M.

Le souci est que nombre de partenaires souhaitant se PACSer prenait un modèle de PACS au hasard sur internet et le faisaient enregistrer au tribunal. Et 2 fois sur 3, ce PACS était un modèle de l'ancien régime, et les partenaires se retrouvaient alors soumis à ce même régime antérieur à 2007.

Devant la surcharge des tribunaux, le législateur a confié pour mission au notaire, depuis le mois de Mars 2011, d'enregistrer les PACS en la forme authentique afin de soulager les tribunaux. Vous bénéficiez d'un conseil adapté à votre situation et vous évitez de vous retrouver dans des situations non envisagées.

Pour finir, si votre mari exploite en tant qu'entrepreneur individuel (pas sous forme de société), il pourrait être intéressé, s'il est propriétaire (tout ou partie) de biens immobiliers, qu'il demande à son notaire d'établir un "déclaration d'insaisissabilité" afin de rendre son ou ses biens immobiliers à l'abri de ses créanciers.

Réponse à feff46:
Merci pour votre réponse clair et rapide. Par contre, j'ai entendu parler de la déclaration d'insaisissabilité et que cela coutaît environ 450 euros. Est-ce exact ? Quoi qu'il en soit, il vaut mieux nous adresser à un notaire pour tout cela ?Merci encore.

Pour la tarification de la Déclaration d'Insaisissabilité, ça va correspondre à peu près à 450 - 500 euros.

Le PACS chez le Notaire vous coûtera aux alentours de 400 euros

Bonjour ,
Dans quel cas a t'on droit à une prime de 500 euros par le conseil général suite à un pacs ?
Merci .